Pacs : comprendre ses droits et obligations

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Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un acte signé, conclu entre deux individus majeurs de même sexe ou de sexe différents en vue d’organiser leur vie commune. Les deux parties sont libres pour la rédaction du contrat de Pacs, néanmoins, les signatures d’un pacte civil de solidarité répondent à une certaine réglementation. Quels sont les droits et obligations du Pacs

Les obligations du Pacs

Les partenaires ayant signé un contrat de pacte civil de solidarité sont engagés l’un envers l’autre pour toute aide matérielle proportionnelle à leurs moyens. Par ailleurs, la solidarité à laquelle sont soumis les deux parties implique également la contraction des dettes destinées à l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ainsi que les charges du logement. 

A défaut de rédiger l’acte sous seing privé, les partenaires peuvent effectuer la procédure du pacs chez un notaire. Une fois que cette convention est rédigée et signée par les deux partenaires, ces derniers doivent réaliser une déclaration conjointe de Pacs auprès du greffe du tribunal d’instance de leur habitation commune. La mention PACS est par la suite inscrite sur leurs actes de naissance.

Les droits du pacs

Le Pacs ne crée pas de lien familial entre les individus pacsés contrairement à un mariage. Ainsi, en cas de décès, si un testament n’est pas présenté, aucun des partenaires ne peut hériter de l’autre. Toutefois, le partenaire en vie dispose d’un droit de jouissance sur l’habitation qu’il occupe comme résidence principale au moment du décès ainsi que le mobilier pour une durée d’un an. De ce fait, il peut occuper gratuitement la maison lors des douze mois suivant le décès. Une fois le délai atteint, il doit libérer les locaux. Par conséquent, pour plus d’assurance, les partenaires peuvent se couvrir en élaborant un testament, en souscrivant à un contrat d’assurance-vie et en optant pour un régime patrimonial.

Les termes du régime patrimonial varient en fonction de la date de signature. Les pacs conclus à une date antérieure au 1er janvier 2007 indique que les biens des partenaires sont acquis de moitié pour chacun. Dans la mesure où l’un des partenaires désire qu'un bien soit exclusivement sa propriété, ce dernier doit le notifier dans l’acte d'acquisition. En revanche pour les Pacs conclus au-delà du 1er janvier 2007, chaque partenaire est seul propriétaire d’un bien créé ou acquis. Cependant, les partenaires peuvent acheter un bien en commun. Dans ce cas, la propriété sera proportionnelle au financement de chaque partie pour l’acquisition qui doit être mentionné sur l’acte d’achat (50/50, 60/40, 30/70, etc).

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